Dernière mise à jour le : 24 septembre 2025

Le Comité de révision législative de la Loi sur les accidents du travail 2025-2026 (également appelé le « CRL » ou « nous ») a été constitué en vertu de la Loi sur les accidents du travail (la « LAT ») du Manitoba pour procéder à une révision exhaustive de la LAT (la « révision »). L’objectif de l’examen est de s’assurer que la LAT est à jour et adaptée aux milieux de travail d’aujourd’hui et de demain.

Dans le cadre de la révision, le CRL obtient des commentaires des travailleurs, des employeurs et du grand public afin de se faire une idée des perspectives et des préoccupations entourant la LAT et le système d’indemnisation des travailleurs. Le CRL s’engage à protéger votre vie privée et vos renseignements personnels. Nous reconnaissons l’importance de vous informer sur le traitement des renseignements personnels que vous nous fournissez, et c’est pourquoi nous avons préparé la présente déclaration (la « Déclaration relative à la vie privée et à la sécurité »).

La Déclaration relative à la vie privée et à la sécurité s’applique aux renseignements que nous recueillons à votre sujet, y compris les renseignements obtenus par l’intermédiaire de notre site Web (le « site Web »). Peu importe la façon dont vous nous fournissez de l’information, nous avons recours à des mécanismes de sécurité et nous conformons à des principes de confidentialité afin de protéger vos renseignements personnels et confidentiels. Ces protections s’appuient sur des mesures législatives du Manitoba, notamment la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (la « LAIPVP »), la Loi sur les renseignements médicaux personnels (la « LRMP ») et la LAT, et s’y conforment.

Le CRL se réserve le droit de modifier la présente Déclaration relative à la vie privée et à la sécurité en tout temps. Chaque fois que la Déclaration relative à la vie privée et à la sécurité sera mise à jour, nous modifierons la date ci-dessus pour indiquer le moment auquel les changements ont été apportés. Veuillez consulter la déclaration régulièrement pour être au fait des modifications.

1. Utilisation du site Web du CRL

En accédant au site Web, en y téléversant du matériel ou en l’utilisant, vous (l’utilisateur) indiquez que vous avez lu, compris et accepté les conditions de la présente Déclaration relative à la vie privée et à la sécurité, ainsi que nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de divulgation et de stockage des renseignements personnels.

2. Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Collecte et utilisation

Vous pouvez visiter le site Web sans nous divulguer votre identité et sans révéler de renseignements à votre sujet. Nos serveurs Web recueillent seulement les adresses IP des visiteurs du site Web. Nous utilisons ces renseignements pour produire des statistiques d’utilisation, notamment le nombre de visites, la durée moyenne de chaque visite sur le site Web, les pages consultées, le type de navigateur utilisé, la date et l’heure de la visite, mais nous n’utilisons pas ces renseignements pour vous identifier. Ces statistiques d’utilisation sont utiles pour améliorer le contenu du site Web, la navigation dans celui-ci et sa convivialité.

Si vous communiquez avec nous par la page « Nous contacter » du site Web, par courriel ou autrement pour nous faire part de vos commentaires dans le cadre de la révision, ces commentaires pourraient contenir vos renseignements personnels. Le CRL recueille les renseignements personnels conformément au paragraphe 36(1) de la LAIPVP, au paragraphe 13(1) de la LRMP et à la LAT lorsque l’information est directement liée à la révision et y est nécessaire. Vous pourriez devoir fournir votre nom, votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone pour pouvoir envoyer vos commentaires, afin que nous puissions vérifier votre identité et communiquer avec vous pour discuter de vos commentaires.

Le CRL peut recueillir les renseignements personnels au moyen du site Web, de courriels ou de discussions de suivi aux fins suivantes :

• déterminer si le système actuel est équitable tant pour les travailleurs que pour les employeurs et s’il prévoit une indemnisation adéquate de façon durable et sans égard à la responsabilité dans le cadre d’un régime de responsabilité collective;
• connaître les points de vue et les préoccupations au sujet de la LAT et du système d’indemnisation des travailleurs;
• évaluer le niveau de satisfaction des parties intéressées concernant l’application actuelle de la LAT;
• comparer, dans la mesure du possible, le système du Manitoba avec les autres systèmes d’indemnisation des travailleurs au Canada, et cerner des pratiques exemplaires pouvant être adoptées dans la province;
• examiner les thèmes émergents, comme les blessures psychologiques, l’évolution de la technologie et de la main-d’œuvre (p. ex., l’intelligence artificielle, le travail à la demande), puis déterminer la capacité de la Commission des accidents du travail du Manitoba (la « WCB ») d’y réagir;
• examiner les questions touchant les organismes autoassurés (cotisant individuellement), comme les coûts d’administration;
• cerner les ambiguïtés ou les incohérences dans la LAT et les possibilités de la rendre plus compréhensible et accessible au moyen du langage clair;
• formuler des recommandations pour améliorer l’équité et la réactivité du système face aux besoins changeants des travailleurs et des employeurs du Manitoba;
• Examiner les dispositions législatives portant spécifiquement sur la protection contre les lésions psychologiques;
• Évaluer le seuil de causalité pour les réclamations pour maladies professionnelles;
• Repasser les dispositions législatives qui régissent les prestations d’assurance-salaire, les prestations de retraite et les indemnités de décès dans l’optique de déterminer si les lois protègent suffisamment la sécurité financière des travailleurs blessés et leurs familles;
• revoir les dispositions de la LAT portant sur le rôle des conseillers médicaux de la WCB dans le contexte du droit des travailleurs de choisir leurs propres fournisseurs de soins de santé;
• Examiner la structure actuelle qui supporte les efforts de prévention de blessure de la WCB afin de maximiser l’efficacité de la réduction des blessures et maladies survenues en milieu de travail.

Le CRL limite la quantité et le type de renseignements recueillis aux renseignements personnels requis aux fins préalablement mentionnées. Le CRL ne se penchera sur aucune réclamation individuelle, aucun compte d’employeur, ni aucune autre question portant sur les activités de la WCB. Veuillez transmettre les questions portant sur une réclamation ou une évaluation au responsable de la réclamation ou à la personne-ressource de la WCB appropriée.

Le CRL n’utilisera pas les renseignements personnels à des fins autres que celles indiquées avant ou pendant la collecte, sauf si la loi le permet autrement.

Le CRL préparera un rapport définitif contenant des recommandations fondées sur ses conclusions relativement à ce qui précède (le « rapport ») et le remettra au gouvernement du Manitoba. Les renseignements personnels qui nous ont été fournis seront agrégés ou anonymisés avant leur inclusion dans le rapport. Le rapport ne contiendra pas de renseignements personnels sur une personne, sauf si cette dernière y a expressément consenti.

Divulgation

Le CRL traitera de façon confidentielle tous les renseignements personnels reçus ou obtenus et ne les divulguera d’aucune façon, sauf les façons autorisées par la LAT, la LAIPVP ou la LRMP, ou sauf si la divulgation est autrement permise ou exigée par la loi ou encore sauf si le consentement à la divulgation a été fourni. Le CRL peut divulguer les renseignements personnels qu’il a recueillis, par exemple à ses avocats, sans le consentement de la personne lorsque la loi autorise ou requiert la divulgation de ces renseignements.

Le CRL ne procédera ni à la vente ni à l’échange de renseignements personnels auprès de tiers. Les renseignements peuvent être transférés à des tiers lorsque le CRL confie le traitement des renseignements à l’externe pendant la révision. Si le CRL transfert des renseignements personnels à un fournisseur de services aux fins de leur traitement, il met en place des mesures, notamment des mesures contractuelles, pour s’assurer que les renseignements personnels font l’objet d’une protection appropriée conforme aux obligations du CRL en vertu de la LAIPVP et de la LRMP. Les fournisseurs de services ne peuvent utiliser ni divulguer les renseignements personnels qui leur sont transférés à toute fin autre que la prestation de services au CRL.

3. Consentement

Si vous nous soumettez des renseignements personnels dans le cadre de la révision, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de ces renseignements aux fins de la réalisation de la révision, y compris à l’anonymisation ou à l’agrégation de ces renseignements personnels aux fins de leur inclusion dans le rapport. Si le CRL souhaite inclure vos renseignements personnels dans le rapport, par exemple, en vous citant, le CRL demandera votre consentement avant de divulguer les renseignements personnels. Si vous avez consenti à certaines utilisations et divulgations et que vous fournissez de nouveaux renseignements personnels par la suite, votre consentement est présumé accordé à ces utilisations et divulgations des nouveaux renseignements, sauf indication contraire expresse de votre part.

Lorsque le consentement est requis, le CRL n’utilisera et ne divulguera pas de renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles le consentement a été fourni ou selon ce qui est autrement permis par la loi. Si le CRL souhaite utiliser ou divulguer des renseignements personnels à une nouvelle fin, il sollicitera le consentement pour cette nouvelle fin dans la mesure requise par la loi.

4. Exactitude des renseignements personnels recueillis et accès à ces renseignements

Le CRL met tout en œuvre pour garder les renseignements personnels aussi exacts, complets, actuels et pertinents que requis aux fins indiquées.

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions. Sur demande, et dans la mesure requise par la loi, nous vous donnerons accès à vos renseignements personnels (sous réserve de ce qui suit) dans un délai raisonnable pour vérifier leur exactitude. Vous pouvez utiliser les coordonnées ci-dessous pour demander accès à vos renseignements personnels.

Il se peut que nous ne puissions pas vous donner accès à une partie ou à la totalité de vos renseignements personnels. La LAIPVP et la LRMP énoncent les circonstances dans lesquelles nous pouvons ou nous devons refuser l’accès, par exemple, si l’accès à vos renseignements personnels peut révéler des renseignements personnels concernant une autre personne qui ne peuvent être dissociés. Si une exception à l’accès s’applique, nous expliquerons notre raisonnement.

5. Protection des renseignements personnels

L’Internet a révolutionné la façon dont nous exerçons nos activités. Il nous permet d’interagir personnellement avec vous pour vous offrir de l’information, pour ajouter de la valeur, pour écouter vos avis et pour fournir des services auxquels vous pouvez accéder à partir de votre maison, bureau ou appareil mobile. Simultanément, l’Internet amène des préoccupations légitimes concernant la vie privée et la sécurité. Le CRL s’engage à protéger votre vie privée et vos renseignements. En vous expliquant notre position sur la sécurité, nous espérons vous aider à mieux comprendre comment nous protégerons la confidentialité de vos renseignements tout en les utilisant pour mieux vous servir.

Protection des renseignements en circulation

Lorsque vous utilisez la page « Nous contacter » du site Web, les renseignements communiqués entre votre navigateur Web et notre serveur Web sont protégés par chiffrement des données au moyen du protocole SSL (Secure Socket Layer).

Protection des renseignements stockés

Malheureusement, il est impossible de garantir à 100 % la sécurité d’une transmission de données en ligne. Par conséquent, même si le CRL s’efforce de protéger les renseignements personnels, il ne peut pas assurer ni garantir la sécurité de tous les renseignements qui lui sont transmis ou qu’il reçoit par voie électronique. C’est particulièrement vrai pour l’information transmise par courriel.

Une fois les renseignements personnels reçus, l’accès à ceux-ci est limité aux membres du CRL, qui est un comité composé de quatre personnes. Celles-ci connaissent bien les obligations relatives à la vie privée du CRL et sont engagées à les respecter. En outre, les personnes qui soutiennent les membres du CRL dans l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir accès à des renseignements personnels dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation d’une tâche précise.

Le CRL conserve les renseignements personnels en fonction des exigences législatives en matière de déclaration ou de conservation de l’information. Tous les renseignements personnels que le CRL conserve sont stockés d’une manière qui assure leur sécurité et leur confidentialité en tout temps. Les mesures de sécurité comprennent des mesures techniques et procédurales conformes aux pratiques exemplaires en matière de sécurité de l’information pour protéger les renseignements stockés.

Parmi ces mesures, notons :

• mettre en place une série de pare-feu pour protéger l’information et les ressources informatiques;
• assurer la protection des ressources informatiques contre les virus;
• utiliser un système de surveillance et des journaux des applications pour repérer toute activité inhabituelle de la part de personnes autorisées ou non autorisées à accéder à nos systèmes;
• seulement accorder accès à l’information et aux fonctions du système à ceux qui en ont besoin et qui y ont droit;
• assurer la protection physique des installations qui abritent les ressources informatiques;
• faire effectuer périodiquement des évaluations de la vulnérabilité par des tiers.

6. Témoins sur le site Web

Les témoins sont de petits fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur de votre appareil, comme Chrome ou Edge, lorsque vous visitez des sites Web. Le site Web utilise des témoins pour améliorer votre expérience de navigation. Ces témoins peuvent recueillir de l’information sur votre utilisation générale d’Internet pour contribuer au bon fonctionnement du site Web.

Certains témoins sont requis pour des raisons techniques qui permettent le fonctionnement du site Web, et d’autres servent à recueillir de l’information qui est utilisée sous forme agrégée pour nous aider à comprendre comment le site Web est utilisé.

Si vous préférez éviter l’usage des témoins sur notre site Web, vous pouvez désactiver leur utilisation dans les réglages de votre navigateur. Vous pouvez également supprimer les témoins dans les réglages de votre navigateur. Toutefois, si vous supprimez les témoins ou refusez de les accepter, vous pourriez ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctions que nous offrons, et certaines de nos pages pourraient ne pas s’afficher correctement.

8. Questions

Toute question concernant le traitement des renseignements personnels par le CRL doit être adressée à l’agent d’accès à l’information et de protection de la vie privée, que l’on peut joindre au moyen de notre formulaire de contact ou au :

Adresse postale : Révision législative de la Loi sur les accidents du travail 2025-2026
À l’attention de : Agent d’accès à l’information et de protection de la vie privée
C. P. 309, succursale Main, Winnipeg (Manitoba)  R3C 2H6